Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les ventes conclues entre :
SARL LA VRAIE GRAVURE
SARL au capital social en vigueur
SIRET : 788 033 728 00056
RCS Nantes : 788 033 728
Siège social :
9 Route de Rennes
44700 ORVAULT – France
Téléphone : 02 40 40 03 04
Courriel : lvg44@outlook.fr
Directeur de publication : Laëtitia POGOR
Site Internet :
https://www.la-vraie-gravure.fr
La société commercialise notamment des produits de gravure laser, plaques professionnelles, signalétique, trophées, médailles, tampons, objets personnalisés ainsi que des articles standards.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévalent sur tout autre document.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou en magasin des produits proposés par SARL La Vraie Gravure.
Elles s'appliquent à toute commande passée via le site Internet, par courrier électronique, par téléphone, sur devis accepté ou directement en magasin.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de conditions particulières (marchés publics, administrations, professionnels, devis spécifiques). En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les clients, particuliers, professionnels, associations, collectivités territoriales, établissements publics et administrations.
Les produits proposés peuvent être :
- des produits standards, vendus sans modification ;
- des produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du client (gravure, texte, logo, photographie, dessin, numérotation, découpe, dimensions spécifiques, etc.).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site Internet.
Les photographies, illustrations, vidéos, schémas, simulations ou maquettes sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les couleurs, matières, rendus de gravure, effets sur le bois, le verre, l'ardoise, le métal, le cuir, les plastiques ou tout autre support peuvent varier légèrement selon :
- le matériau utilisé ;
- les procédés de fabrication ;
- les paramètres d'affichage des écrans ;
- les tolérances techniques de production.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
SARL La Vraie Gravure se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits lorsque ces modifications résultent d'évolutions techniques ou réglementaires sans altérer leurs qualités essentielles.
Article 4 – Produits personnalisés
Le client est seul responsable des informations qu'il transmet pour la personnalisation des produits.
Cela comprend notamment :
- les textes ;
- les noms ;
- les prénoms ;
- les dates ;
- les numéros ;
- les logos ;
- les photographies ;
- les fichiers vectoriels ;
- les illustrations ;
- les dimensions demandées.
Avant toute fabrication, le client est invité à vérifier avec la plus grande attention les éléments transmis.
Toute validation d'une maquette, d'un Bon À Tirer (BAT), d'un devis ou d'une commande vaut accord définitif sur :
- l'orthographe ;
- la mise en page ;
- les dimensions ;
- le contenu ;
- les couleurs lorsqu'elles sont proposées.
Après validation, aucune modification ne pourra être exigée si la fabrication a commencé.
SARL La Vraie Gravure ne pourra être tenue responsable des erreurs figurant sur les documents validés par le client.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires concernant les logos, marques, dessins, photographies ou créations transmis.
Toute violation des droits d'un tiers demeure sous la responsabilité exclusive du client.
SARL La Vraie Gravure se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu :
- illicite ;
- diffamatoire ;
- discriminatoire ;
- violent ;
- contraire à l'ordre public ;
- portant atteinte aux droits d'un tiers.
Article 5 – Commandes
Toute commande devient définitive après :
- validation du panier ou du devis ;
- acceptation des présentes CGV ;
- réception du paiement lorsque celui-ci est exigible.
Pour les administrations publiques, la commande devient définitive après réception d'un mandat administratif ou d'un bon de commande conforme aux règles de la comptabilité publique.
SARL La Vraie Gravure se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
- d'informations incomplètes ;
- d'impossibilité technique de fabrication ;
- de litige antérieur avec le client ;
- de suspicion de fraude ;
- de non-respect des présentes CGV.
La confirmation de commande adressée au client par courrier électronique récapitule les éléments essentiels de la vente.
Toute commande validée engage définitivement le client, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
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Article 6 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de préparation, d'emballage et de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
SARL La Vraie Gravure se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix affichés lors de l'enregistrement de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle, SARL La Vraie Gravure se réserve le droit d'annuler la commande après information du client et remboursement des sommes éventuellement versées.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- par carte bancaire sécurisée ;
- par mandat administratif, exclusivement réservé aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par SARL La Vraie Gravure.
La commande ne sera mise en fabrication qu'après validation du paiement ou, pour les administrations, après réception d'un bon de commande ou d'un engagement de paiement conforme.
SARL La Vraie Gravure se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas :
- de refus d'autorisation bancaire ;
- de défaut de paiement ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'informations manifestement erronées.
Les produits demeurent la propriété de SARL La Vraie Gravure jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 8 – Délais de fabrication
Le délai habituel de fabrication est de quinze (15) jours ouvrés maximum, hors délai de transport, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande.
Ce délai court à compter de la validation de la commande, de la réception du paiement lorsque celui-ci est exigible et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la fabrication, notamment les textes, fichiers, logos, photographies et, lorsqu'il est prévu, la validation du Bon À Tirer (BAT).
Tout retard imputable au client, notamment en cas d'absence de validation, de demande de modification ou de transmission tardive d'informations nécessaires à la fabrication, entraîne un report du délai correspondant.
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de SARL La Vraie Gravure, le client est informé dans les meilleurs délais et les dispositions légales applicables aux délais de livraison demeurent applicables.
Article 9 – Livraison
SARL La Vraie Gravure assure des livraisons en France et à l'international, sous réserve des restrictions applicables dans certains pays.
Les commandes peuvent être expédiées notamment par :
- GLS ;
- La Poste ;
- ou tout autre transporteur choisi par SARL La Vraie Gravure selon la nature de la commande.
Le client peut également choisir le retrait gratuit à l'atelier, situé :
SARL La Vraie Gravure
9 Route de Rennes
44700 ORVAULT
Le client est informé par courrier électronique lorsque sa commande est expédiée ou disponible au retrait.
SARL La Vraie Gravure assure l'expédition des commandes dans les conditions indiquées lors de la commande.
Les délais de transport communiqués par les transporteurs constituent des estimations. SARL La Vraie Gravure ne saurait être tenue responsable des retards exclusivement imputables à un événement extérieur répondant aux conditions légales de la force majeure.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter SARL La Vraie Gravure afin qu'une vérification soit effectuée auprès du transporteur.
Les dispositions légales relatives aux délais de livraison et aux droits du consommateur en cas de retard demeurent pleinement applicables.
Pour les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation restent à la charge exclusive du client.
Article 10 – Réception des marchandises
Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis au moment de la livraison.
En cas de colis endommagé, ouvert, détérioré ou présentant une anomalie, le client doit :
- inscrire des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison ;
- refuser le colis lorsque cela est justifié ;
- informer SARL La Vraie Gravure dans les meilleurs délais, en joignant des photographies du colis et des produits concernés.
Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie constatée lors de la réception afin de faciliter son traitement. Cette demande n'a toutefois pas pour effet de limiter ou de supprimer les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
En cas de perte du colis par le transporteur, SARL La Vraie Gravure accompagnera le client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de trouver une solution adaptée.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de retour.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :
SARL LA VRAIE GRAVURE
9 Route de Rennes
44700 ORVAULT
ou par courrier électronique à :
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur état d'origine ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible ;
- accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve d'expédition.
Article 12 – Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
- plaques gravées ;
- trophées gravés ;
- médailles personnalisées ;
- tampons personnalisés ;
- signalétique réalisée sur mesure ;
- objets gravés ;
- produits comportant un texte, un logo, une photographie, un numéro ou tout autre élément demandé par le client.
Ces produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf :
- erreur imputable à SARL La Vraie Gravure ;
- défaut de fabrication ;
- défaut de conformité ;
- vice caché.
Le client reconnaît avoir vérifié l'ensemble des informations figurant sur sa commande ou sur le Bon À Tirer avant validation.
Les erreurs d'orthographe, de dates, de références, de dimensions ou de fichiers validés par le client ne pourront donner lieu à un remboursement ou à une nouvelle fabrication gratuite.
Article 13 – Retours et remboursements
Lorsqu'un retour est nécessaire, le client est invité à informer préalablement SARL La Vraie Gravure par courrier électronique à l'adresse lvg44@outlook.fr afin de faciliter le traitement de son dossier.
Cette information préalable ne constitue pas une condition à l'exercice d'un droit légal du consommateur.
Les modalités de retour applicables dépendent de la nature du produit et notamment de l'existence ou non d'un droit de rétractation.
Article 14 – Garanties légales
Tous les produits vendus par SARL LA VRAIE GRAVURE bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
14.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier, selon les cas prévus par la réglementation, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
14.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le produit vendu comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les conditions et délais prévus par l'article 1648 du Code civil.
14.3 – Exclusions liées à l'utilisation du produit
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
- de l'usure normale du produit ;
- d'une utilisation non conforme à sa destination ou aux instructions éventuellement fournies ;
- d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence du client ;
- de modifications ou transformations réalisées par le client ou par un tiers ;
- d'un entretien inadapté ;
- de dommages résultant d'un événement extérieur au produit.
Pour les matériaux présentant des caractéristiques naturelles, notamment le bois, l'ardoise, le cuir, la pierre ou certains métaux, les variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou d'aspect ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques normales du matériau.
Ces exclusions ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits qu'il tient des garanties légales.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par SARL LA VRAIE GRAVURE.
Pour toute demande au titre d'une garantie légale, le client est invité à contacter SARL LA VRAIE GRAVURE à l'adresse lvg44@outlook.fr, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Lorsque cela est utile, des photographies du produit peuvent être demandées afin de faciliter l'analyse de la réclamation.
Article 15 – Responsabilité
SARL La Vraie Gravure est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte notamment :
- d'un fait imputable au client ;
- d'une erreur dans les informations fournies ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'un retard du transporteur ;
- d'un événement imprévisible échappant à son contrôle.
Le client demeure seul responsable des contenus qu'il transmet (textes, logos, photographies, dessins, fichiers numériques, marques ou créations).
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les éléments transmis.
SARL La Vraie Gravure ne pourra être tenue responsable des réclamations émanant de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments fournis par le client.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles. Les différences de teinte, de texture, de veinage ou de rendu inhérentes aux matériaux naturels ou aux procédés de gravure ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS STANDARDS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsqu'il achète à distance un produit pour lequel le droit de rétractation n'est pas légalement exclu, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui.
Le consommateur n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité du seul fait de l'exercice de son droit de rétractation.
Pour exercer son droit, le consommateur peut adresser une déclaration claire à :
SARL LA VRAIE GRAVURE
9 Route de Rennes
44700 ORVAULT
France
E-mail : lvg44@outlook.fr
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le bien doit être retourné sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque SARL LA VRAIE GRAVURE accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le consommateur est responsable des dépréciations du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.la-vraie-gravure.fr, notamment :
- textes ;
- photographies ;
- illustrations ;
- maquettes ;
- vidéos ;
- graphismes ;
- logos ;
- fichiers téléchargeables ;
- bases de données ;
- charte graphique ;
- nom commercial ;
- marque ;
demeurent la propriété exclusive de SARL La Vraie Gravure ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Le client autorise toutefois SARL La Vraie Gravure à reproduire les éléments qu'il transmet exclusivement pour les besoins de la fabrication de sa commande.
Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les fichiers, logos, photographies ou créations transmis.
Il garantit SARL La Vraie Gravure contre toute réclamation fondée sur une atteinte aux droits d'un tiers.
Article 18 – Protection des données personnelles
SARL La Vraie Gravure collecte et traite les données personnelles de ses clients uniquement dans le cadre :
- de la gestion des commandes ;
- de la facturation ;
- de la livraison ;
- du service après-vente ;
- des obligations légales et comptables.
Les traitements sont réalisés conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
Le client dispose à tout moment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement lorsque la loi le permet ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail à :
SARL LA VRAIE GRAVURE
9 Route de Rennes
44700 ORVAULT
E-mail : lvg44@outlook.fr
En cas de désaccord persistant, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet.
Article 19 – Service clientèle – Réclamations
Pour toute question relative à une commande, un devis, une livraison ou un produit, le client peut contacter :
SARL LA VRAIE GRAVURE
9 Route de Rennes
44700 ORVAULT
Téléphone :
02 40 40 03 04
Courriel :
Toute réclamation devra être formulée dans les meilleurs délais et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, de photographies permettant d'identifier le problème rencontré.
SARL La Vraie Gravure s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Article 20 – Règlement des litiges – Médiation
En cas de litige, le Client consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à SARL LA VRAIE GRAVURE afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque la réclamation préalable n'a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SARL LA VRAIE GRAVURE.
SARL LA VRAIE GRAVURE a adhéré au dispositif de médiation du :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
France
Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur son site internet :
La saisine du médiateur intervient après une réclamation préalable écrite adressée à SARL LA VRAIE GRAVURE et dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le règlement de médiation applicable au CM2C.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Les informations relatives à la médiation sont également accessibles sur le site internet du CM2C.